Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services vendus sur le site « https://www.demande-raccordement-electricite.fr », par le Prestataire au Client, à savoir : services d’assistance au dépôt d'une demande de raccordement électrique << Enedis >>. Les caractéristiques principales de ces Services vendus sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site « https://www.demande-raccordement-electricite.fr », et prévaudront sur toute autre document. Le Client affirme avoir lu le présent document CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la mise en place de la procédure de commande en ligne du site. « https://www.demande-raccordement-electricite.fr ». Sauf preuve contraire, les données Sauvegardées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire est France digital services au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 544 560 dont le siège social est situé au 60 rue François 1er 75008 Paris.

L’adresse email de la société est la suivante : « digital.france.services@gmail.com »..

Des droits de douane ou d'autres taxes locales ou des droits d'importation ou des taxes étatiques peuvent s'appliquer. Ils sont à la charge exclusive du Client.

Article 1 - Services :

Sur le site « https://www.demande-raccordement-electricite.fr », le Prestataire propose au Client un service de prise en charge de la démarche de raccordement au réseau électrique français d'Enedis. Pour cela le Prestataire recueille sur le Site le besoin du Client au moyen d'un formulaire dédié aidant et accompagnant le client dans l'expression de son besoin. Le Prestataire propose aussi sur le Site au Client d'être aidé et guidé notamment en consultant le guide ou en demandant de l'aide en se rendant sur la page Contact ou assistance. Puis le Prestataire constitue l’ensemble du dossier de demande raccordement Enedis pour le compte du Client. Ensuite le Prestataire ouvre un compte auprès d'Enedis pour le Client et dépose ainsi la demande de raccordement Enedis du Client. Le Prestataire s'assure ensuite auprès d'Enedis que le dossier de demande de raccordement est complet et qu'ainsi Enedis dispose de toutes les informations dont il a besoin pour établir le devis et le cahier des charges des travaux de raccordement. Si Enedis a besoin d'informations complémentaires, le Prestataire réalise les démarches nécessaires pour les obtenir et les transmettre à Enedis. Lorsque le dossier est complet et qu'Enedis peut procéder à l'établissement du devis et du cahier des charges des travaux de raccordement, le Prestataire communique alors au Client toutes les informations nécessaires pour que le Client puisse valider le devis travaux d'Enedis, payer la redevance travaux à Enedis et organiser la phase des travaux de raccordement.

Article 2 - Prix :

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site « https://www.demande-raccordement-electricite.fr », lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire

Le prix de la demande de raccordement électrique est de 99,9 Euros. tous frais compris (ex. frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, etc.) et toutes taxes comprises.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais et taxes.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité mais le Prestataire se réserve le droit, en dehors de celle-ci, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 3 - Commandes :

Il appartient au Client de sélectionner sur le site « https://www.demande-raccordement-electricite.fr » les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client accède au formulaire de dépôt de la demande de raccordement électrique enedis, renseigne les coordonnées du bénéficiaire, puis complète les étapes du formulaire permettant de préciser les modalités du projet de raccordement Enedis. Le Client peut à tout moment modifier les informations renseignées concernant les modalités du projet de raccordement Enedis, en naviguant dans le formulaire grâce aux boutons « Retour » et « Suivant ». Dès que la formule est remplie, le Client peut accéder à la page de finalisation de la demmande. Cette dernière page rappelle au Client le Service qu’il achète et lui indique le montant qui lui sera facturé. Il y sera invité également à renseigner les informations de facturations, à confirmer avoir lu, compris et accepter les présentes CGV, et à reconnaitre et accepter que le Service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation, avant de pouvoir valider et accéder à la page de paiement. Si le client accepte de finaliser la commande, il est alors redirigé vers la page de paiement sécurisé de la banque société générale. Le client y sera alors invité à renseigner ses informations de carte bancaire puis à valider la transaction. Une fois, la transaction validée, le Client est redirigé vers la page de confirmation du paiement sur le site du Prestataire, qui informe ensuite le Client que la commande est enregistrée et que le Service sera fourni dans les meilleurs délais. Parallèlement, le Client reçoit sur son adresse email renseignée pour la facturation, deux emails : un premier de la banque accusant validation de la transaction, et un autre du Prestataire accusant enregistrement de la demmande.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le client a la responsabilité de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client faisant l'objet d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure..
Le Client sera informé par email de la réalisation du Service..

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de somme due, par le Prestataire.
Le Prestataire n'est pas tenu de fournir les Services commandés par le Client si le Client ne paie pas le prix total indiqué dans les conditions ci-dessus

Article 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le Prestataire exécutera la commande du Client dans un délai de 2 jours ouvrés maximum. Le Prestataire adressera au Client un courrier électronique confirmant la réalisation de la Prestation et résumant les éléments de la prestation effectuée.
Les Services seront fournis dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client (si des précisions complémentaires sont demandées au Client, le délai de 2 jours ouvrés de traitement sera renouvelé), dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site « https://www.demande-raccordement-electricite.fr » Le Prestataire s'engage à déployer tous ses efforts pour réaliser les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais susmentionnés..
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours ouvrés après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la cession des Prestations pourra être décidée sur demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront alors restituées au Client au plus tard quatorze jours à compter de la date de Résiliation du contrat, excluant toute indemnité ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email à l'adresse « serviceclient@demande-raccordement-electricite.fr », ou via le formulaire de contact, avec tous les justificatifs, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 - Autorisation :

Pour la réalisation des Services commandés par le Client au Prestataire, et conformément aux recommandations de la version 4 du 01/04/2017 de la note externe Enedis-FOR-RAC_03E établie par Enedis, le Client autorise le Prestataire à effectuer au nom et pour le compte du Client, la demande de raccordement du projet du Client au Réseau Public de Distribution d’Electricité dont Enedis est gestionnaire, et d’accéder aux informations lui permettant de suivre l’avancement de ladite demande.
Cette autorisation doit être produite, par le Prestataire autorisé, à Enedis, sur toute demande de sa part, dans un délai de deux semaines.
En considération de cette autorisation, le Prestataire pourra notamment demander auprès des services compétents d’Enedis, la communication de toute information confidentielle concernant le Client, au sens de l’article R111-26 du Code de l’Energie, relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de Réseaux Publics de Transport ou de Distribution d’Électricité.

Les informations communiquées ne peuvent concerner que les seules informations utiles à l’étude et à la réalisation du raccordement du projet du Client, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Cette autorisation prend effet à la date de sa signature qui est celle de la date de la validation de la commande. Elle est valable pour le raccordement du projet dont la demande a été exprimée dans l’année qui suit sa signature et prend fin lors de la mise à disposition par Enedis des ouvrages de raccordement du projet.
Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable des délais des réponses faites par Enedis, ni des délais de réalisation des travaux de raccordement qui sont de la stricte compétence d’Enedis. L’autorisation donnée par le Client au Prestataire prend la forme d’un document généré par le Prestataire pour le compte du Client au moment de la validation de la commande. L’acceptation des présentes CGV vaut approbation et signature du document d’autorisation.
L’autorisation est ainsi signé par le client et contient les informations du Client, du Prestataire, du projet, ainsi que le champ d’application de l’autorisation décrit dans cet article 7 des CGV.

Article 7 - Droit de rétractation:

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de vente.
Le client est d’ailleurs rappelé, avant le paiement de la commande, à reconnaitre et accepter que le Service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire garantit, selon les dispositions légales et sans frais supplémentaires, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, découlant d'une défaillance dans la conception ou l'exécution des Prestations commandées dans les conditions et modalités suivantes..
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (email ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par crédit sur la carte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site « https://www.demande-raccordement-electricite.fr » du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données sont Recueilliées pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
- Les données personnelles collectées auprès du Client sont utilisées par le Prestataire pour recueillir l'ensemble des informations nécessaires au dépôt de la demande de raccordement Enedis et sont transmises également à Enedis.
- Elles sont également transmises au prestataire du paiement(la banque) pour la réalisation du paiement du Service.

Article 10 - Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

Article 11 - Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles . Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12.2 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Prestataire (les coordonnées à la page des mentions légales.).
En cas de contestation, le Client est également informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation auprès du service dédié joignable sur l'adresse email «serviceclient@demande-raccordement-electricite.fr»
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par son service de médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun